La loi Climat et Résilience : contexte et objectifs

Adoptée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience s’inspire en grande partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Son ambition : traduire concrètement les engagements français de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-40 % en 2030 par rapport à 1990) et atteindre la neutralité carbone en 2050. Le secteur du bâtiment, responsable de près de 45 % des consommations énergétiques du pays, y occupe une place centrale.

Le texte comprend 305 articles couvrant de nombreux domaines : consommation, production, déplacements, logement, alimentation, justice. Concernant le logement, son chapitre le plus emblématique est celui qui programme la disparition progressive des passoires thermiques, avec pour cheville ouvrière l’audit énergétique.

L’obligation d’audit pour la vente

L’article 171 de la loi a instauré une nouvelle obligation majeure : l’audit énergétique lors de la vente de certains logements. Le calendrier initial, progressivement révisé, est le suivant :

• 1er avril 2023 : obligation pour les maisons classées F et G
• 1er janvier 2025 : extension aux logements classés E
• 1er janvier 2034 : extension aux logements classés D

Cette obligation ne concerne que les maisons individuelles et immeubles en monopropriété, excluant les appartements en copropriété. Elle s’applique à toute mutation à titre onéreux (vente, échange, apport en société).

Pour plus de détails sur ce dispositif, consultez notre article dédié à la vente de passoire thermique.

Le calendrier d’interdiction à la location

La loi Climat et Résilience ne se contente pas d’obliger à l’audit : elle enclenche aussi un processus d’interdiction progressive de la location des passoires thermiques. Le calendrier est le suivant :

• 1er janvier 2023 : interdiction de louer les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an (G+)
• 1er janvier 2025 : interdiction des logements classés G
• 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F
• 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E

Pour les bailleurs, l’audit énergétique devient ainsi un outil de pilotage indispensable : il permet d’identifier les travaux à réaliser pour conserver le droit de louer.

Le gel des loyers

Depuis le 24 août 2022, les loyers des passoires thermiques (F et G) sont gelés : aucune indexation, aucune augmentation entre deux locataires n’est possible. Cette mesure touche environ 1,5 million de logements locatifs et incite fortement les bailleurs à engager des travaux, qu’ils feront logiquement découler d’un audit énergétique.

Copropriétés : le Plan Pluriannuel de Travaux

La loi Climat et Résilience a également introduit le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans. Ce document, qui s’étale sur 10 ans, doit identifier les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et à l’amélioration de sa performance énergétique. Il s’appuie généralement sur un audit énergétique ou un DPE collectif.

Par ailleurs, toute copropriété de plus de 50 lots équipée d’un chauffage collectif et dont le permis est antérieur à 2001 est tenue de réaliser un audit énergétique spécifique.

MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné

Pour accompagner les propriétaires dans la transition énergétique, la loi a renforcé les dispositifs d’aide. MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, créé pour soutenir les rénovations d’ampleur, exige un audit énergétique préalable. Il finance une part importante des travaux, jusqu’à 90 % pour les ménages les plus modestes. Pour en savoir plus, consultez notre article MaPrimeRénov’ et audit énergétique.

Les organismes de contrôle et d’accompagnement

Pour appliquer ces nouvelles obligations, la loi a renforcé le rôle de plusieurs acteurs :

• France Rénov’ : service public unifié d’information et d’accompagnement
• Mon Accompagnateur Rénov’ : opérateur obligatoire pour les rénovations d’ampleur aidées
• Anah : Agence nationale de l’habitat, gestionnaire de MaPrimeRénov’
• Observatoire national de la rénovation énergétique : suivi statistique des dynamiques de rénovation

Sanctions et contentieux

En cas de non-respect de l’obligation d’audit pour la vente, le vendeur s’expose à des recours civils de l’acquéreur : annulation de la vente, baisse de prix, dommages et intérêts. Sur le plan locatif, un logement loué malgré l’interdiction expose le bailleur à des sanctions civiles : le locataire peut saisir le juge pour exiger la réalisation des travaux, obtenir une baisse de loyer ou des dommages et intérêts.

Le notaire joue un rôle de « garde-fou » en refusant de signer en l’absence des diagnostics obligatoires, ce qui contraint les vendeurs à se mettre en conformité avant toute cession.

Les critiques et évolutions récentes

La loi Climat et Résilience a suscité de nombreux débats, notamment sur la rapidité du calendrier et la capacité financière des propriétaires à financer les travaux. Plusieurs ajustements ont déjà été apportés, notamment un assouplissement ponctuel des règles pour les copropriétés dans l’incapacité de réaliser des travaux à court terme.

Les pouvoirs publics renforcent en parallèle les aides : MaPrimeRénov’, éco-PTZ, CEE, TVA réduite. Le financement public de la rénovation dépasse désormais 5 milliards d’euros annuels.

Perspectives pour 2026-2034

Les prochaines étapes sont déjà programmées :

• 2028 : interdiction à la location des classes F
• 2034 : interdiction à la location des classes E, obligation d’audit pour la vente des classes D

Autant dire que l’audit énergétique est appelé à devenir un document encore plus central dans les années à venir, à mesure que le périmètre des logements concernés s’élargit.

Conclusion

La loi Climat et Résilience a fait de l’audit énergétique un pilier de la transition énergétique des logements français. Vente, location, copropriété, aides publiques : les obligations se multiplient et se renforcent. Plutôt que de subir cette transformation, les propriétaires ont intérêt à l’anticiper. Un audit énergétique est aujourd’hui un investissement rationnel dans la valeur future de son patrimoine. Pour aller plus loin, consultez notre guide complet et notre article sur les situations d’obligation.