En bref : la trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même avec une décision de justice, et les coupures d’électricité ou de gaz pour factures impayées sont interdites. Des exceptions subsistent (squat, relogement proposé, logement dangereux) et la trêve ne supprime pas les dettes : elles continuent de s’accumuler. Le 1er avril 2027, les procédures peuvent reprendre.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période, fixée par la loi, pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues afin de protéger les occupants d’un logement durant les mois les plus froids. Elle s’applique chaque année, du 1er novembre au 31 mars. Pour l’hiver qui débute, elle court donc du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027 inclus. Les expulsions redeviennent possibles à partir du jeudi 1er avril 2027.

Ce dispositif concerne l’ensemble du territoire et vise avant tout les personnes en difficulté. Il a été progressivement renforcé : initialement limité aux expulsions de logement, son principe a ensuite été étendu aux coupures d’énergie pour impayés. L’objectif reste le même : éviter qu’un ménage se retrouve sans toit ou sans chauffage au cœur de l’hiver.

Expulsions suspendues : ce que dit la loi

Pendant la trêve, un propriétaire bailleur ne peut pas faire exécuter l’expulsion de son locataire, même s’il dispose d’une décision de justice en sa faveur. Concrètement, le concours de la force publique ne peut pas être prêté pour sortir l’occupant du logement durant ces cinq mois.

Attention : cela ne veut pas dire que la procédure s’arrête. Le bailleur peut tout à fait engager ou poursuivre une action en justice (commandement de payer, assignation, jugement) pendant la trêve. Seule l’expulsion physique est reportée. Dès la fin de la trêve, l’exécution d’une décision déjà rendue peut reprendre son cours. Mieux vaut donc, pour le locataire, ne pas considérer cette période comme une simple mise en pause de ses obligations.

Coupures d’énergie : électricité et gaz protégés

La trêve hivernale protège aussi la fourniture d’énergie. Durant la période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité ou le gaz d’un logement pour cause de factures impayées. Dans certains cas, la puissance électrique peut toutefois être réduite plutôt que totalement interrompue : le foyer conserve alors un minimum de fourniture.

Cette protection vaut pour la résidence principale. Elle ne dispense pas, là encore, de régler ses factures : les sommes dues restent exigibles et le fournisseur peut les réclamer. En cas de difficulté, il est conseillé de contacter sans attendre son fournisseur pour demander un échéancier, et de se renseigner sur les aides existantes.

La réduction de puissance mérite une précision : lorsqu’elle s’applique, le foyer conserve de quoi faire fonctionner l’éclairage et quelques appareils essentiels, mais l’usage reste limité. Les ménages titulaires du chèque énergie bénéficient par ailleurs d’une protection renforcée contre les coupures sur une partie de l’année. Pour connaître le détail des règles applicables à votre situation, le médiateur national de l’énergie et le site service-public.fr constituent des points de repère fiables, à préférer aux informations relayées de seconde main.

Exceptions et limites du dispositif

La trêve n’est pas absolue. Plusieurs exceptions permettent une expulsion même en hiver, notamment : l’occupation d’un logement par des squatteurs, le cas où un relogement adapté est proposé à la famille concernée, un logement frappé d’un arrêté pour danger (immeuble menaçant ruine, par exemple), ou encore certaines situations liées à des violences conjugales lorsque le conjoint violent doit quitter les lieux.

Autre limite essentielle : la trêve ne supprime pas la dette de loyer. Les loyers impayés continuent de s’accumuler pendant toute la période, et le locataire devra les régler. Le dispositif offre un répit, pas une annulation. Les règles exactes, ainsi que la liste précise des exceptions, sont détaillées sur les sources officielles, à commencer par service-public.fr.

Droits et démarches pour les locataires

Un locataire en difficulté a tout intérêt à réagir en amont plutôt que d’attendre la fin de la trêve. Plusieurs démarches sont possibles : solliciter un délai de paiement, saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, se rapprocher d’un travailleur social ou d’une association spécialisée dans le logement, ou demander une aide au Fonds de solidarité pour le logement.

Il est aussi possible de demander des délais au juge, qui peut, selon la situation, accorder un étalement de la dette. Plus la demande intervient tôt, plus les marges de manœuvre sont grandes. Côté énergie, le chèque énergie et les dispositifs d’accompagnement des fournisseurs peuvent limiter l’accumulation des impayés.

Pour le propriétaire, la trêve ne signifie pas rester inactif : conserver les preuves des impayés, maintenir le dialogue et faire avancer la procédure juridique permet d’être prêt dès le 1er avril. Dans tous les cas, locataires comme bailleurs gagnent à se référer aux informations officielles et, si besoin, à consulter un professionnel du droit.

Un point revient souvent : la trêve concerne-t-elle aussi l’eau ? Les sources divergent sur ce point, certaines évoquant une protection spécifique, d’autres une protection applicable toute l’année pour ce service essentiel. Face à cette incertitude, mieux vaut ne pas se fier à une règle approximative et vérifier directement auprès de son fournisseur d’eau ou des services officiels. De manière générale, dès les premiers signes de difficulté, prendre les devants, documenter sa situation et solliciter les dispositifs d’aide reste la stratégie la plus protectrice : la trêve offre un répit précieux, mais elle n’est qu’une étape, pas une solution définitive.

Ce qu’il faut retenir

• La trêve hivernale s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 ; les expulsions reprennent le 1er avril 2027.
• Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve, même avec une décision de justice ; les coupures d’électricité et de gaz pour impayés sont suspendues.
• Des exceptions existent : squat, relogement proposé, logement dangereux, certaines situations de violences conjugales.
• La trêve ne supprime pas les dettes : loyers et factures restent dus et continuent de s’accumuler.
• En difficulté, agissez vite : délais de paiement, aides, travailleur social et sources officielles comme service-public.fr.