Jusqu’au 10 août 2026, le principe était simple : on pouvait vous appeler tant que vous ne vous y étiez pas explicitement opposé, notamment via la liste Bloctel. Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 pose une règle claire : il est désormais interdit de démarcher un consommateur par téléphone s’il n’a pas exprimé au préalable son consentement à recevoir de la prospection commerciale par ce moyen. Autrement dit, on passe d’un système d’opposition (l’opt-out) à un système d’accord préalable (l’opt-in). Et cette fois, l’interdiction vaut pour tous les secteurs, sans distinction.

De l’opt-out à l’opt-in : le grand renversement

La différence est fondamentale. Avant, le silence valait accord tacite : une entreprise pouvait vous appeler tant que votre numéro ne figurait pas sur une liste d’opposition. Désormais, le silence vaut refus. Aucune société ne peut composer votre numéro pour vous vendre un produit ou un service sans que vous ayez, en amont, coché une case ou signé un accord dédié à cet usage.

Le nouvel article L. 223-1 du code de la consommation est sans ambiguïté : « il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ». Cette formule englobe aussi les sous-traitants et centres d’appels situés à l’étranger qui travaillent pour le compte d’une marque française.

Ce consentement ne peut pas être arraché n’importe comment. Pour être valable, il doit être libre (sans pression ni contrepartie déguisée), spécifique (donné précisément pour le démarchage téléphonique, et non noyé dans des conditions générales), éclairé (avec une information claire sur ce à quoi vous consentez) et univoque (un acte positif, comme cocher une case non pré-cochée). Surtout, il reste révocable à tout moment : vous pouvez changer d’avis et retirer votre accord quand vous le souhaitez.

La fin de Bloctel

Conséquence directe de ce basculement : le service Bloctel, la liste d’opposition sur laquelle des millions de Français s’étaient inscrits, n’a plus de raison d’être. Dans un système où l’absence d’accord vaut déjà refus, tenir une liste de personnes à ne pas appeler devient inutile. Le dispositif a donc cessé d’exister au 11 août 2026.

Bonne nouvelle : vous n’avez plus aucune démarche à effectuer pour ne plus être sollicité. Fini l’inscription à renouveler, fini les formulaires. La protection est désormais automatique et s’applique à tout le monde par défaut.

Les exceptions à connaître

L’interdiction est large, mais elle n’est pas absolue. Quelques cas échappent à la règle, et il est utile de les connaître pour ne pas confondre un appel légal avec un appel abusif.

• Les contrats en cours. Une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat peut vous appeler si l’appel porte sur l’exécution ou l’amélioration de ce contrat. Votre opérateur ou votre banque peut donc toujours vous contacter dans ce cadre.
• Le consentement préalable. Si vous avez explicitement accepté d’être appelé par une marque, elle reste en droit de le faire, tant que vous n’avez pas retiré votre accord.
• La presse. Le code de la consommation prévoit que l’interdiction ne s’applique pas à la prospection liée à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.

En dehors de ces situations, tout appel commercial qui arrive sans votre feu vert est désormais illégal.

Que faire en cas d’appel abusif ?

Si, malgré la loi, vous recevez un appel commercial non sollicité, ne restez pas passif. Voici la marche à suivre :

• Ne donnez aucune information personnelle et ne vous engagez à rien pendant l’appel.
• Notez les éléments utiles : date, heure, nom de l’entreprise, numéro affiché, objet de l’appel.
• Signalez l’entreprise sur la plateforme signal.conso.gouv.fr, le service public dédié aux litiges de consommation.
• Vous pouvez aussi joindre le service d’information de la répression des fraudes au 0 809 540 550.

Ces signalements ne sont pas anodins : ils permettent à la DGCCRF (la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de cibler et de sanctionner les entreprises qui persistent à enfreindre la loi.

Des sanctions nettement alourdies

Pour donner du poids à cette interdiction, le législateur a renforcé les sanctions. Les amendes administratives peuvent désormais atteindre 375 000 euros pour une personne morale, contre 75 000 euros auparavant, et grimper jusqu’à 500 000 euros en cas de récidive. De quoi dissuader les pratiques les plus agressives.

Autre garde-fou de taille pour le consommateur : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de la loi est nul. Concrètement, si vous avez souscrit quelque chose lors d’un appel illégal, l’engagement peut être annulé. Il ne faut donc jamais hésiter à contester un contrat obtenu de cette manière.

Un changement d’époque pour les particuliers

Au-delà de la technique juridique, cette réforme change le rapport de force. Pendant des années, le démarchage téléphonique a figuré parmi les nuisances les plus dénoncées par les Français, souvent perçu comme intrusif et parfois trompeur. En faisant du consentement la condition de tout appel, la loi place enfin le consommateur aux commandes : c’est à lui de dire oui, et non plus de courir après un droit d’opposition.

Reste que la loi ne fera pas disparaître d’un coup les appels frauduleux, souvent émis depuis l’étranger et déjà hors-la-loi bien avant cette réforme. La vigilance demeure donc de mise, tout comme le réflexe du signalement, seul moyen d’alimenter l’action des autorités.

Ce qu’il faut retenir

• Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans consentement préalable du consommateur, dans tous les secteurs.
• On passe de l’opt-out à l’opt-in : le silence vaut désormais refus, et non plus accord tacite.
• Le service Bloctel disparaît : aucune démarche n’est plus nécessaire pour ne plus être appelé.
• Exceptions principales : contrats en cours, accord déjà donné, et abonnements presse.
• En cas d’appel abusif, signalez l’entreprise sur signal.conso.gouv.fr ; les amendes atteignent 375 000 euros et tout contrat issu d’un appel illégal est nul.