En bref : La Commission européenne a présenté un projet baptisé Digital Fairness Act, destiné à lutter contre les pratiques trompeuses du numérique : abonnements difficiles à résilier, interfaces manipulatrices, microtransactions dans les jeux, influence en ligne et usages abusifs de l’intelligence artificielle. Attention : il s’agit pour l’instant d’une proposition, qui devra encore être négociée avant d’éventuellement entrer en vigueur.

Qu’est-ce que le Digital Fairness Act ?

Le Digital Fairness Act est un projet de règlement européen dont l’ambition est de moderniser la protection des consommateurs à l’ère du numérique. L’idée de départ est simple : les règles existantes, conçues en partie avant l’explosion des applications, des plateformes et de l’IA, ne suffiraient plus à encadrer certaines pratiques apparues en ligne.

Le texte vise à combler ces lacunes en s’attaquant à des mécanismes bien connus des internautes : ceux qui poussent à dépenser plus, à s’engager plus longtemps ou à partager plus de données que ce que l’on souhaiterait réellement. Il ne remplace pas les grands textes déjà en vigueur sur les services et les marchés numériques, mais viendrait les compléter sur le terrain spécifique des relations avec le consommateur.

Les abonnements plus faciles à résilier

C’est l’un des points les plus concrets pour le grand public. Le projet entend s’attaquer aux abonnements pièges. Il est notamment question d’empêcher qu’un essai gratuit ne se transforme automatiquement en offre payante sans un accord clair de l’utilisateur.

Autre piste évoquée : rendre la résiliation aussi simple que la souscription. Autrement dit, si l’on peut s’abonner en quelques clics, on devrait pouvoir se désabonner aussi facilement, sans se heurter à des parcours volontairement compliqués. Certaines sources évoquent aussi un rappel avant la fin d’une période d’essai et la possibilité de joindre un interlocuteur. Ces modalités précises restent à confirmer dans le texte définitif.

La fin des « dark patterns » ?

Le projet cible également les dark patterns, ces interfaces conçues pour influencer nos choix à notre insu : bouton d’acceptation mis en avant et refus dissimulé, compte à rebours anxiogène, cases pré-cochées, formulations culpabilisantes pour décourager un désabonnement, etc.

Selon des éléments ayant circulé lors de la préparation du texte, une liste de pratiques interdites en toutes circonstances serait envisagée. Là encore, le détail de ces interdictions devra être confirmé une fois le texte officiel stabilisé. L’objectif affiché est de rééquilibrer la relation entre les plateformes et les utilisateurs, en limitant les techniques de manipulation les plus agressives.

Jeux vidéo, influence et IA

Le champ du Digital Fairness Act déborde des seuls abonnements. La question des microtransactions et des mécaniques des jeux vidéo est évoquée, avec une attention particulière portée à la protection des plus jeunes. Des pratiques comme les coffres à butin payants et aléatoires, souvent comparés à des jeux de hasard, font partie des sujets de préoccupation, même si leur traitement exact dans le texte reste à préciser.

Le projet s’intéresse aussi à l’influence commerciale en ligne, avec un encadrement renforcé des pratiques des influenceurs, et aux usages potentiellement manipulateurs de l’intelligence artificielle, par exemple des systèmes qui exploiteraient les vulnérabilités ou les émotions des utilisateurs pour les pousser à l’achat. Pour faire respecter l’ensemble, des sanctions dissuasives sont envisagées, pouvant représenter un pourcentage du chiffre d’affaires mondial des entreprises fautives.

Ce que cela changerait pour le consommateur

Si le texte était adopté en l’état de ses intentions, le quotidien numérique pourrait devenir un peu plus lisible. Moins de mauvaises surprises après un essai gratuit, des désabonnements plus simples, des interfaces plus transparentes et une meilleure protection des mineurs face à certaines mécaniques de jeu : tels sont les bénéfices mis en avant.

Il faut toutefois rester mesuré. À ce stade, le Digital Fairness Act demeure un projet. Il doit encore faire l’objet de négociations entre les institutions européennes, en particulier le Parlement et le Conseil, avant une éventuelle adoption. Le contenu final pourrait donc évoluer, et aucune date d’entrée en application n’est confirmée à ce jour. En clair : la direction est tracée, mais le chemin législatif reste long.

Ce qu’il faut retenir

• Un projet européen : le Digital Fairness Act vise à moderniser la protection des consommateurs face aux pratiques trompeuses du numérique.
• Des abonnements encadrés : le texte veut faciliter la résiliation et empêcher qu’un essai gratuit ne devienne payant sans accord explicite.
• Des interfaces visées : les dark patterns, ces techniques qui influencent nos choix à notre insu, seraient davantage limités.
• Jeux, influence et IA : microtransactions, pratiques des influenceurs et usages manipulateurs de l’IA figurent aussi parmi les cibles, avec un accent sur la protection des mineurs.
• Un calendrier incertain : il s’agit d’une proposition qui doit encore être négociée ; le contenu final et la date d’application ne sont pas arrêtés.