En bref : la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée maximale d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle individuelle. Depuis le 1er septembre 2026, elle est plafonnée à environ 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Seules les ruptures dont la fin de contrat intervient à partir de cette date sont concernées.

Ce qui change au 1er septembre 2026

Jusqu’ici, un salarié quittant son emploi par rupture conventionnelle ouvrait droit à l’assurance chômage dans les mêmes conditions de durée qu’un licenciement. Ce n’est plus le cas. Le législateur a choisi de plafonner la durée d’indemnisation spécifiquement pour ce mode de rupture, jugé parfois utilisé comme une porte de sortie facilitée vers le chômage.

Selon les éléments publiés par les organismes compétents, la durée maximale d’indemnisation s’établit désormais à :

• 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans ;
• 20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus.

Ces plafonds sont plus courts que les durées de droit commun applicables aux autres fins de contrat. La logique du dispositif est claire : réduire l’attractivité de la rupture conventionnelle comme voie d’accès à l’indemnisation.

Des règles spécifiques en Outre-mer

Les territoires d’Outre-mer, hors Mayotte, conservent des durées plus favorables. D’après les informations disponibles, l’indemnisation maximale y atteint :

• 20 mois pour les moins de 55 ans ;
• 30 mois pour les 55 ans et plus.

Cette différenciation tient compte des spécificités du marché du travail ultramarin, où le retour à l’emploi peut être plus long.

Qui est concerné, qui ne l’est pas

Un point essentiel : seule la rupture conventionnelle individuelle est visée par ce plafonnement. La rupture conventionnelle collective n’est pas affectée et conserve ses règles antérieures.

Autre élément déterminant : la date de fin de contrat. Les nouvelles règles s’appliquent aux allocataires dont la fin du contrat de travail, telle que fixée par la convention de rupture, intervient à compter du 1er septembre 2026. Autrement dit, une rupture dont le contrat s’est achevé avant cette date reste soumise aux anciennes durées, même si l’inscription à France Travail est postérieure.

Ce critère de la date de fin de contrat, et non de la signature ou de l’homologation, est capital pour savoir quel régime s’applique à votre situation.

Et pour les seniors ?

Le dispositif prévoit une soupape pour les plus âgés. Les allocataires de 55 ans et plus peuvent, sous certaines conditions, demander à France Travail une prolongation de leur durée d’indemnisation. Cette possibilité vise à ne pas pénaliser les seniors, dont le retour à l’emploi est statistiquement plus difficile.

Les modalités précises de cette prolongation (conditions d’éligibilité, durée accordée, démarches) relèvent de France Travail. En cas de doute, il est recommandé de se rapprocher directement de l’organisme pour connaître ses droits exacts.

Faut-il repenser sa stratégie de départ ?

Pour un salarié qui envisageait une rupture conventionnelle, ce changement mérite réflexion. La rupture conventionnelle conserve ses atouts : elle reste négociée, ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture et donne accès à l’assurance chômage. Mais la durée d’indemnisation plus courte modifie l’équation, surtout pour ceux qui anticipaient une recherche d’emploi longue.

Il peut être utile de comparer les différentes options (rupture conventionnelle, démission avec projet, autres modes de rupture) et, le cas échéant, de solliciter un conseil juridique ou un accompagnement RH. La prudence s’impose d’autant plus que certaines modalités d’application peuvent encore être précisées par les textes réglementaires et les organismes gestionnaires.

Une prudence de mise sur les chiffres exacts

Les durées indiquées ici (15 mois, 20,5 mois, et les variantes ultramarines) correspondent aux informations diffusées par les sources officielles et spécialisées au moment de l’entrée en vigueur. Elles peuvent faire l’objet de précisions selon les situations individuelles : âge, historique d’affiliation, territoire. Pour un calcul personnalisé de vos droits, seule une simulation auprès de France Travail fait foi.

Ce qu’il faut retenir

• Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle est réduite.
• Les plafonds annoncés sont d’environ 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans (20 et 30 mois en Outre-mer hors Mayotte).
• Seule la rupture conventionnelle individuelle est concernée ; la rupture collective ne change pas.
• Le régime dépend de la date de fin de contrat : à partir du 1er septembre 2026 pour les nouvelles règles.
• Les 55 ans et plus peuvent, sous conditions, demander une prolongation à France Travail : vérifiez vos droits au cas par cas.